Les discussions sur les éléments essentiels qui pourraient faire partie des mesures juridiques efficaces, des dispositions et des normes qui devront être conclues pour atteindre et maintenir un monde sans armes nucléaires entamées la veille se sont poursuivies tout au long de la cinquième journée du groupe de travail de l’ONU sur le désarmement nucléaire. La frontière entre les États qui souhaitent voir les armes nucléaires interdites et ceux qui sont contre est devenue de plus en plus claire.
Instrument et approches:
- La Bulgarie et le Canada ont mis en avant le document de travail n°9 et les mesures qu’il contient.
- La République démocratique du Congo (RDC), l’Indonésie, la Malaisie, le Kenya, l’Égypte, la Jamaïque, et l’Autriche ont appelé aux négociations pour une interdiction juridiquement contraignante des armes nucléaires.
- L’Autriche a introduit le document de travail n°36 sur le vide juridique et comprenant des recommandations adressées à l’OEWG de la part des 126 États signataires de l’engagement humanitaire. Une interdiction juridiquement contraignante devra faire partie d’un nouvel instrument.
- L’Irlande, la Serbie, et le Guatemala ont exprimé leur soutien à ce document de travail.
- La Malaisie, l’Afrique du Sud, l’Indonésie et la Jamaïque ont souligné le document de travail n°34 et les mesures qu’il contient.
- Le Canada a réitéré sa conviction qu’il n’y pas de vide juridique à combler.
- L’Irlande a souligné que le vide juridique sur les armes nucléaires a été identifié en 1998.
- Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) a avancé qu’il y avait un vide juridique et non des lacunes juridiques du fait que le cadre du Droit International Humanitaire s’applique aux armes nucléaires.
- Le CICR a rappelé les conséquences humanitaires des armes nucléaires, qui l’ont conduit à conseiller vivement des négociations pour interdire l’utilisation et éliminer les armes nucléaires.
- Cuba a appelé à conclure une convention globale sur les armes nucléaires et a souligné la résolution 68/32 de l’Assemblée Générale des Nations Unies (AGNU) et son document de travail n°12.
- L’Iran a souligné les résolutions de l’AGNU qui appellent au besoin de commencer les négociations sur une convention globale sur les armés nucléaires au sein de la Conférence du Désarmement (CD).
- L’Iran a soutenu qu’un traité d’interdiction ne contribuerait pas à l’avancée du désarmement nucléaire.
Éléments:
- La RDC a suggéré que le nouveau traité devrait inclure des interdictions de possession, d’utilisation, de stockage et de transfert d’armes nucléaires.
- L’Afrique du Sud a exprimé son soutien aux éléments suggérés dans le document de travail n°34 et a observé que d’autres éléments sont déjà inclus dans les traités instaurant des zones exemptes d’armes nucléaires.
- L’Indonésie a souligné la liste des éléments contenus dans le document de travail n°34, à savoir l’interdiction de la possession d’armes nucléaires ou d’autres dispositifs nucléaires explosifs, leur utilisation ou menace d’utilisation, acquisition, stockage, développement, essai, production, transfert, transit, stationnement, déploiement, ainsi que d’assister, encourager ou inciter, directement ou indirectement, l’engagement dans l’une de ces activités interdites par l’instrument juridiquement contraignant.
- Mines Action Canada a pointé l’importance de dispositions pour l’assistance aux victimes dans un traité d’interdiction, et a fait référence aux potentielles leçons tirées des instruments existants tels que le Traité d’interdiction des mines, la Convention sur les armes à sous-munitions, la Convention relative aux droits des personnes handicapées ou encore la déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. L’ONG a aussi souligné les recommandations de son propre document de travail.
- L’Irlande a souligné les dispositions pour l’assistance aux victimes et l’interdiction de financement qui devront être incluses dans un nouvel instrument juridique
- La Thaïlande pense qu’un nouvel instrument juridique devrait inclure une interdiction d’utilisation, de menace d’utilisation, de stockage, de transfert et de possession ainsi que la reconnaissance des droits des victimes et des mécanismes de règlement des différends.
- Le Kenya a suggéré des interdictions de développement, production, acquisition, stockage, transfert, accueil, manutention d’armes nucléaires ou de matériaux d’armes nucléaires, ainsi que de l’assistance élargie à des programmes liés aux armes nucléaires. Il a aussi appelé à un instrument de surveillance international, en attendant d’autres dispositions et cadres existants tels que l’AIEA, le TNP ou le TICEN seraient employés.
- L’Egypte a souligné qu’un instrument, qui comprendrait un objectif, des définitions, une portée juridique et des dispositions en matière de vérification ainsi que sur les aménagements juridiques et institutionnels, devrait soutenir l’article VI du TNP, assurer l’irréversibilité, éviter les contradictions et contribuer à rétablir l’équilibre.
- La Jamaïque a expliqué que “NGO/3” est un bon point de départ pour discuter les éléments et principes qui devraient être inclus dans un traité d’interdiction.
- Le Guatemala a soutenu qu’un instrument juridiquement contraignant devrait contenir les éléments listés en annexe I du document de synthèse. Des mesures complémentaires pour un tel traité peuvent être tirées de la Convention sur les armes biologiques, de la Convention sur les armes chimiques, de la Convention sur les armes à sous-munitions et d’autres normes existantes.
- IPPNW-Costa Rica et ICAN soutiennent les négociations pour un traité qui contiendrait un large spectre d’interdictions sur les armes nucléaires, à savoir sur leur développement, production, essais, acquisition, stockage, transfert, déploiement, menace d’utilisation et utilisation, ainsi que l’interdiction de tout type d’assistance, de financement, d’encouragement et d’incitation à ces actes.
- Le Mexique pense qu’un instrument devrait inclure l’interdiction de posséder, acquérir, stocker, développer, transférer, stationner et déployer des armes nucléaires. De plus, l’assistance ou l’incitation de quiconque ou de quelque manière que ce soit à ces activités devraient être interdites. Il devrait aussi inclure une interdiction sur le financement et la modernisation.
- L’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR) a souligné le chapitre 4 de son étude “Une interdiction des armes nucléaires” coproduit avec l’ILPI et les éléments qu’il contient.
- Le Palaos a réitéré l’importance d’inclure des dispositions concernant le droit des victimes et des survivants d’explosions nucléaires.
Procédure:
- La Bulgarie pense qu’une interdiction serait le dernier effort après l’élimination des armes nucléaires. Elle serait uniquement efficace avec la participation active des Etats dotés d’armes nucléaires.
- La Pologne, l’Allemagne et le Japon ont attiré l’attention sur le mandat contenu dans la résolution 70/33 de l’AGNU établissant l’OEWG.
- Le Kenya a expliqué que la participation des Etats dotés d’armes nucléaires, bien que souhaitable, n’est pas nécessaire pour commencer les négociations ou conclure un traité d’interdiction.
- Le Japon pense que la perspective de convergence sur les différents points de vue est faible. Ainsi, il n’est pas productif de poursuivre cette question. De plus, selon lui, l’OEWG n’est pas le lieu approprié pour émettre un jugement sur des questions juridiques.
- L’Autriche a souligné que dans l’histoire du désarmement, la norme d’interdiction est établie avant l’abolition d’un type d’armement.
- Le Mexique a déclaré qu’il n’avait pas d’objections aux éléments discutés au sujet de l’interdiction.
- L’Allemagne a exprimé son opposition à un traité d’interdiction et a rappelé les raisons, précédemment mentionnées, de son opposition..
- Le Japon ne voit pas de convergence concernant l’interdiction des armes nucléaires.
Ce texte est une traduction des « News in Brief » de Reaching Critical Will initialement publiées en anglais. Ce résumé des déclarations n’est pas exhaustif, il met en évidence les positions sur quelques questions cruciales abordées au cours des discussions plénières.
