Questions Parlementaires

Questions écrites sur l’actualisation de la Loi de programmation militaire 2024-2030 

M./Mme [Nom du/de la député·e] attire l’attention de Mme la ministre des Armées sur l’évolution de la politique nucléaire française dans le cadre de la loi de programmation militaire (LPM).

• Lors de son discours prononcé à l’Île Longue consacré à la dissuasion nucléaire, le Président de la République a annoncé une augmentation du nombre de têtes nucléaires et indiqué que « pour couper court à toute spéculation, nous ne communiquerons plus sur les chiffres de notre arsenal nucléaire », rompant ainsi avec une pratique antérieure de relative transparence. Parallèlement, l’actualisation de la LPM prévoit une augmentation des crédits consacrés à la dissuasion nucléaire, qui passeraient de 53,69 milliards d’euros à 56,68 milliards d’euros sur la période 2024-2030, soit une hausse de près de 3 milliards d’euros Dans ce contexte, M./Mme [Nom] demande à Mme la ministre des Armées de bien vouloir préciser les raisons de cette évolution budgétaire et  la compatibilité de cette politique de renforcement de la dissuasion nucléaire avec les engagements internationaux de la France au titre du Traité de non-prolifération nucléaire, en particulier son article VI, qui prévoit la poursuite de négociations de bonne foi en vue du désarmement nucléaire ?

M./Mme [Nom du/de la député·e] attire l’attention de Mme la ministre des Armées sur la compatibilité de la politique nucléaire française, telle qu’inscrite dans l’actualisation de la loi de programmation militaire (LPM), avec les engagements internationaux de la France.

• Lors de la 9e Conférence d’examen du Traité de non-prolifération nucléaire (TNP) en 2010, la France s’est engagée, aux côtés des autres États parties, à « redoubler d’efforts pour réduire et, à terme, éliminer tous les types d’armes nucléaires », à travers un plan d’action adopté par consensus. Or, l’actualisation de la LPM prévoit une nouvelle augmentation des crédits alloués à la dissuasion nucléaire, dans un contexte de modernisation et de renouvellement des systèmes d’armes, traduisant une volonté de pérennisation de l’arsenal nucléaire. Par ailleurs, les débats récents autour d’une éventuelle « dissuasion nucléaire européenne » soulèvent des interrogations supplémentaires quant au respect des engagements pris au titre du TNP, notamment au regard de son article VI. Dans ce contexte, et alors que la France devra rendre compte de sa politique lors de la XIe Conférence d’examen du TNP, prévue du 27 avril au 22 mai, M./Mme [Nom] demande à Mme la ministre des Armées de bien vouloir préciser en quoi l’augmentation des crédits consacrés à la dissuasion nucléaire sont compatibles avec les obligations de la France en matière de désarmement nucléaire ?

Propositions d’amendements au projet de la Loi de programmation militaire 2024-2030

Co-réalisé avec le sénateur Guillaume Gontard :

• Amendement n°192, déposé le 22 juin 2023, présenté par le groupe EELV, vise à une plus grande transparence financière. Rejeté.
• Amendement n°196, déposé le 22 juin 2023, présenté par le groupe EELV, vise à faire participer la France comme Etat observateur aux réunions des Etats parties du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires. Rejeté.
• Amendement n°222 déposé le 22 juin 2023, présenté par le groupe EELV, vise à rappeler le plein respect du Traité de Lisbonne et ne pas créer une croyance sur l’imposition de la politique de dissuasion nucléaire aux États membres de l’Union européenne. Rejeté.

Analyse de La Loi de Programmation Militaire : La commission Mixte paritaire a sacrifié le débat citoyen

Questions écrites sur les déchets nucléaires militaires

Proposées aux parlementaires :

• Pour la ministre des Armées (QE-Déchets militaires) : Pour contribuer à assurer une transparence totale sur le sujet des déchets nucléaires militaires, pouvez-vous publier des listes précises des emplacements où ont été enfouis les déchets contaminés des essais nucléaires réalisés en Algérie entre 1960 et 1967, ainsi que, pour chacun d’eux, un descriptif du matériel enfoui. ? 3 mars 2022.
• Pour le ministre des Armées (QE-Déchets militaires) il est demandé, afin de renforcer la transparence sur le domaine sensible des déchets nucléaires de publier les quantités des déchets contaminés et enfouies issus des essais nucléaires réalisés en Algérie entre 1960 et 1967 ; 23 novembre 2022.

Déposée par un parlementaire :

• La députée Sandrine Rousseau, 30 avril 2024, QE n°17428 sur « l’équivalent de trois catastrophes de Fukushima a été rejeté dans l’Atlantique« 
• La députée Charlotte Leduc, 29 novembre 2022, QE n°3511 sur la « Transparence sur les déchets nucléaires militaires » 

Questions écrites sur le Traité d’interdiction des armes nucléaires :

Proposées aux parlementaires :

• Pour le ministre des Affaires étrangères (QE-TIAN-1) : Pouvez vous expliquer comment la France va pouvoir respecter le droit international en refusant de rejoindre cet accord, qui dans ces temps de crise de multilatéralisme, permet pourtant un nouvel élan en faveur du désarmement nucléaire multilatéral ? 
• Pour le ministre de l’économie et des finances (QE-TIAN-2) : N’y a t-il pas un risque pour les finances publiques de lancer des programmes nucléaires militaires coûteux sur plusieurs années, dès lors que les armes nucléaires sont déclarées interdites selon le droit international ?

Déposée par un parlementaire :

• M. Guy Benarroche, 13 mars 2025, attire l’attention de M. le Premier minsitre sur l’absence de la France comme  État observateur à la troisième réunion du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires.
• M. Éric Bocquet 5 novembre 2020, attire l’attention de Mme la ministre des Armées sur l’entrée en vigueur du traité sur l’interdiction des armes nucléaires. Il lui demande si la France compte enfin ratifier le traité sur l’interdiction des armes nucléaires. 

Questions écrites et interpellation sur les déchets nucléaires de la France dans le Sahara

• M. François-Michel Lambert alerte Mme la ministre des armées sur le manque d’informations précises relatives à la présence de déchets nucléaires et non nucléaires laissés par la France en Algérie.
• M. Aurélien Taché interroge Mme la ministre des armées sur la publication des zones dans lesquelles les déchets des essais nucléaires de la France en Algérie ont été enterrés.
• M. Sébastien Nadot attire l’attention de Mme la ministre des armées sur le devenir des déchets nucléaires et non nucléaires que la France a laissés dans le Sahara à l’issue de la période d’expérimentations nucléaires dans cette région du monde.
• M. Jean-Paul Lecoq attire l’attention de Mme la ministre des armées sur l’enfouissement des déchets relatifs aux essais nucléaires français dans le désert algérien entre 1960 et 1966.
• Mme Mathilde Panot, « L’ICAN (International Campaign to Abolish Nuclear Weapons – Campagne internationale pour abolir l’arme nucléaire), qui a récemment produit une étude sur les déchets nucléaires enfouis en Algérie à la suite des dix-sept essais nucléaires réalisés par la France dans les années 60, demande que la France fournisse aux autorités algériennes la liste complète des emplacements où sont enfouis ces déchets contaminés et leur inventaire. » (p 13, Compte rendu n°7, 21 octobre et en vidéo 53e minute)