Le TIAN et l’interdiction de financement

Le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires (TIAN) qui est entré en vigueur le 22 janvier 2021 dispose dans son article premier d’un ensemble d’interdiction dont celui qui recouvre la notion d’interdiction de financement et d’investissement : 

  • 1 (e) : « chaque État membre du traité s’engage à ne jamais, en aucune circonstance  : aider, encourager ou inciter quiconque, de quelque manière que ce soit, à se livrer à une activité interdite à un État Partie par le présent Traité ».

Cela signifie qu’un État membre ne peut pas aider un autre État ou une personne physique ou morale à (article 1.a) « mettre au point, tester, produire, fabriquer, acquérir de toute autre manière, posséder, stocker, transférer, recevoir, menacer d’utiliser ou utiliser des armes nucléaires ou autres dispositifs explosifs nucléaires». Ainsi, cette action économique réalisée par une institution bancaire auprès d’une entreprise qui apporte une contribution substantielle à la production de systèmes d’armes nucléaires est désormais illégale. En effet, il aurait été illogique d’interdire la production (art 1.a) de ces armes et la politique de dissuasion (1.d) de leurs mises en œuvre sans interdire, leur financement qui contribuent à la réalisation de cette production.

Il faut relever que le TIAN reprend l’exact intitulé des Conventions sur l’interdiction des mines antipersonnel (entrée en vigueur en 1999) et des armes à sous-munitions (entrée en vigueur en 2010). Les États membres de ces traités internationaux — dont la France en 2017— ont reconnu cette forme d’assistance (dans ces conventions) et certains l’ont intégré dans leur législation nationale (Belgique, Espagne, Irlande, Italie, les îles Samoa, Liechtenstein, Luxembourg, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Suisse).

De plus, nous devons observer que le président Macron a lors de son discours sur la dissuasion (7 février 2020) confirmé l’existence de ce droit à « l’interdiction de financement des armes nucléaires » en indiquant que « ce traité ne créera aucune obligation nouvelle pour la France, ni pour l’État, ni pour les acteurs publics ou privés sur son territoire »…. Le financement et l’investissement sont donc des éléments clés de ce traité.

Cette interdiction concerne tous les organismes financiers : les banques comme les fonds de pensions.  

La position des banques françaises 

Aucune banque française ne prend actuellement en compte la nouvelle norme que représente le TIAN. Toutes ces institutions se placent donc actuellement en dehors du droit international, et elles ne l’ignorent pas, celles-ci suivant et redoutant ce dossier ! Pour ces banques la production de systèmes d’armes nucléaires est un danger, sauf si elles sont produites pour la France, pour l’Alliance atlantique. Étonnante vision ! De, même au vu de leur compréhension biaisée du TNP, elles ne s’interdisent pas aussi de financer les entreprises qui produisent des systèmes destinés à la Russie ou à la Chine… 

  • BNP-Paribas, sa politique sectorielle « défense  et sécurité » date de 2019. Il est mentionné qu’elle « ne fournira pas de produits et services financiers, et n’investira pas dans des entreprises identifiées comme étant impliquées dans les armes controversées ». Cependant, elle prend soin de noter qu’elle exempte de ces mesures toutes les sociétés qui contribuent aux programmes nucléaires des États appartenant à l’Alliance atlantique (OTAN)… Le montant des investissements réalisés entre janvier 2020 et juillet 2022 est de 12 418,47 milliards € ;
  • Société générale, sa politique sectorielle « défense et sécurité » date de 2023 (ici version de 2020). Le terme « d’arme controversée », pour définir les armes nucléaires (comme les autres armes de destruction massive et armes dites inhumaines) a été rajouté (absent sur la version 2020 et présent sur celle de 2012). Selon la partie « Critère d’exclusion », la SG exclut de son activité « les armes et programmes militaires nucléaires des États non dotés au titre du TNP ». Non seulement, on comprend que cette banque peut financer les programmes nucléaires des 5 États dotés, mais aussi de ceux qui ne sont pas membres de ce traité comme Israël, l’Inde ou le Pakistan Le montant des investissements réalisés entre janvier 2020 et juillet 2022 est de 6 585,98 milliards € ;
  • Crédit Agricole, sa politique sectorielle a été publiée en juillet 2023 (la version précédente armement datait de 2014). Le CA ne reconnaîtplus qu’une seule catégorie d’arme, les armes dites controversées (avant il y avait la catégorie « armement sensible » qui integrait armes nucléaires, chimiques, biologiques ou leurs vecteurs et les munitions à uranium appauvri). À noter que les armes à Uranium appauvri ne sont plus exclue des activités économiques  désormais. Sa politique précise qu’elle « ne finance en aucun cas les armes nucléaires. En France, ce type de financement est assuré par l’État qui charge la Direction des applications militaires (DAM), pôle Défense et sécurité du CEA, de concevoir, fabriquer, et maintenir en condition opérationnelle les têtes nucléaires ». Cependant, la CA n’exclut en rien le financement des vecteurs, des équipements associés (comme les plateformes de lancement dédiées) conçus pour mettre en œuvre les armes nucléaires ou pour assurer leur pérennité (tels les systèmes de simulation)… Le montant des investissements réalisés entre janvier 2020 et juillet 2022 est de 8 937,63 milliards € ;
  • Crédit Mutuelsa politique sectorielle défense et sécurité date de 2022 (ici version de 2020). Le CM parle d’ « armes non conventionnelles et de destruction massive » et les exclut « des opérations de financement, d’investissement, de placement, de fourniture de produits ou services » pour les États non membres du TNP ou non dotés au titre du TNP. Le montant des investissements réalisés entre janvier 2020 et juillet 2022 est de 1 761,72 milliards €.

Des rencontres et des réunions ont été réalisées avec ces acteurs bancaires (comme ici) pour leur faire part de nos interrogations et de nos demandes. Pour le détail des chiffres voir le rapport 2022 Don’t Bank on the bomb de l’ONG Pax, et notre brochure « Arrêtons de financer les armes nucléaires« .

 

Le Crédit Mutuel Océan, la banque qui s’interdit

d’agir pour le désarmement nucléaire !

 

Pour la première fois, une banque française en décembre 2022 annonce appliquer le Traité des Nations Unies sur l’interdiction des armes nucléaires, reconnaissant ainsi ce plus haut standard de désarmement. Sa politique sectorielle de défense et de sécurité est alors extrêmement clair en mettant en avant à deux reprises le TIAN :

  • « Au niveau mondial, le droit international régule le commerce des armements, et a adopté, […] en 2017, un traité sur l’interdiction des armes nucléaires (TIAN entré en vigueur en 2021) ».
  • « Aucun financement et service bancaire ne seront apportés par le CMO aux entreprises dont les activités sont liées aux armes controversées, non conventionnelles et de destruction massive : mise au point, fabrication, production, acquisition, stockage, conservation, offre, cession, importation, exportation, commerce, courtage, transfert et l’emploi – tel que défini en détail dans la loi française ou dans le traité TIAN des Nations Unies ».

Mais sous l’effet de diverses pressions et de critiques parlementaires, le CMO fait désormais croire que cet engagement n’a jamais existé, publiant au cours du mois de juin 2023 le même document –  avec toujours la mention de réalisation « décembre 2022 » – mais sans aucune référence au traité !  Ce revirement complet trouve une triple explication :

  • Le CMO est une des 4 filiales du Crédit Mutuel, dont la maison mère  (Crédit Mutuel Alliance) ne reconnaît pas le TIAN et investit massivement dans des entreprises produisant des systèmes d’armes nucléaires. Ainsi entre janvier 2020 et juillet 2022, le Crédit Mutuel a réalisé des opérations économiques pour plus de 1 761 millions € ;
  • Le rapport d’information sur l’économie de guerre du député Christophe Plassard, critiquait cette politique indiquant que le CMO « fait donc référence à un traité international que la France n’a pas ratifié » et qui dénonce « la légitimité de sociétés privées [les banques] pour remettre en cause la dissuasion, qui une constante de la politique étrangère de notre pays » ;
  • Enfin, la pression politique a sans aucun doute fait reculer André Lorieu Président et Jean-Pierre Morin Directeur Général du CMO. En effet, depuis le 7 février 2020, la doctrine « Macron » est en cours ! Lors de son discours sur la dissuasion, le président intima l’ordre que le TIAN ne crée « aucune obligation nouvelle ni pour les acteurs publics ou privés sur son territoire ».

L’attitude du CMO exprime un malaise profond et au-delà interroge même sur le respect de son code d’éthique et de déontologie ou il est indiqué qu’elle s’engage à « construire avec les sociétaires et clients des relations fortes et durables fondées sur la confiance réciproque ». La confiance ne peut pas exister dans une banque qui efface (courant juin 2023) des éléments clés de sa politique, sans rien dire à ses clients, tout en conservant la date d’origine de décembre 2022 ! Pratique-t-elle ce même genre d’action pour ses autres politiques sectorielles liées au charbon, ou aux hydrocarbures ?

 

Désinvestir c’est possible !

 

Avec l’entrée en vigueur du TIAN, plusieurs dizaines d’institutions financières – des banques comme des fonds de pension – de réputations internationales ont compris le non-sens économique d’investir dans ces armes. Selon les travaux de l’ONG néerlandaise PAX, membre de ICAN,  le nombre total de ces institutions qui ont exclu les  entreprises produisant des systèmes d’armes nucléaires est ainsi passé de 18 à 2016 à 23 en 2018 à 36 en 2019. Parmi ces banques nous pouvons relever en :

  • Allemagne : Deutsche Bank ;
  • Australie : Bank Australia ;
  • Belgique : la banque KBC, (voir sa politique à l’égard des armes nucléaires sur le TIAN et sa liste d’exclusion)
  • États-Unis : Green Century, Zevin Asset Management ;
  • Italie : Banca Etica ;
  • Japon : la Japan Post Bank Co, la Mitsubishi UFJ Financial Group, la Resona Bank et plus de 16 autres institutions ;
  • Norvège : le fonds de pension Den Norske Bank le plus important au monde qui justifie son action par le fait que, par « leur utilisation normale [les armes nucléaires] violent les principes humanitaires de base » ;
  • Pays Bas : ABP, le fonds de pension des fonctionnaires (500 milliards de dollars) qui se fonde sur le critère qu’il « existe un traité international qui vise à éradiquer [les systèmes d’armes nucléaires] » ;
  • Suède : les fonds de pension AP1, AP2, AP4 ;
  • Suisse : Ethos.

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