Que signifie être un « État observateur » ?
Ce statut est inscrit à l’article 8 al 5 du TIAN : « Les États non parties au présent Traité, de même que les entités compétentes du système des Nations Unies, d’autres organisations ou institutions internationales compétentes, des organisations régionales, le Comité international de la Croix-Rouge, la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et les organisations non gouvernementales concernées, seront invités à assister aux réunions des États Parties et aux conférences d’examen en qualité d’observateurs. »
Ce statut offre un moyen de participation aux États intéressés pour suivre les débats et exposer leur position. Le projet de règlement intérieur donne aux États observateurs : la possibilité de faire des déclarations orales, de soumettre des déclarations écrites pertinentes et de recevoir les documents officiels. Un statut qui fut utilisé par de nombreux États lors de la première réunion des États parties au TIAN (21-23 juin 2022) et de nombreux Etats ont indiqué leur particpation a ce titre pour la seconde (27 novembre – 1er décembre 2023).
La France toujours absente !
La politique de la « chaise vide » dans les enceintes du désarmement est une vieille habitude de la diplomatie française. Paris laissa ainsi vide son siège à la Conférence du comité des dix (1960-1962) puis du Comité des dix- huit puissances (1962-1969). Il faudra attendre 1979 pour que la diplomatie française rejoigne enfin la toute nouvelle Conférence du désarmement.
Dans le cadre de l’Initiative humanitaire (2011/2016), qui abouti à l’adoption du TIAN, la France a aussi joué la carte de la chaise vide lors des conférences intergouvernementales (trois conférences entre 2013 et 2014) sur les conséquences humanitaires des armes nucléaires, lors des deux Groupes de travail onusien à composition non limitée (2014 et 2016) visant à faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire et lors de la session à l’ONU (mars, juin et juillet 2017) de négocia,on d’un instrument juridiquement contraignant en vue d’éliminer les armes nucléaires.
Mais son refus d’adhésion au TIAN, ne doit pas lui interdire pour autant une participation à la Seconde réunion-2MSP (novembre 2023, ONU). Elle peut adopter le statut « d’État observateur ». L’histoire de la diplomatie française montre que c’est une pratique qui a déjà été réalisée dans le cadre de traités auxquels la France soit refusait d’adhérer ou avait des réticences sur l’objet de la négociation.
La France a adopté ce statut « d’État observateur » dans au moins trois enceintes de négociation :
- Traité de non-prolifération nucléaire (TNP) ;
- La Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles (ENMOD)
- L’Agence pour l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (OPANAL) :
